MENTIONS LÉGALES ET CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE

1. INFORMATIONS LÉGALES

Le site internet www.valduloinghabitat.fr est édité par l’Office public de l’habitat Val du Loing Habitat, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est situé 31 avenue J. F. Kennedy – B.P. 82 – 77793 Nemours Cedex, inscrit au RCS de Montereau-Fault-Yonne sous le numéro 277 700 043.

Son numéro Siret est le 2 777 000 43 000 15 (code activité : 6820A – Gestion et construction de logements sociaux).

Le site est hébergé par la société OVH, société par actions simplifiée au capital de 10.069.020 dont le siège social est situé 2, rue Kellermann – 59100 Roubaix, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 424 761 419 (téléphone : 09 72 10 10 07).

La Directrice de la publication du site internet est Mme Annie Leberche, en qualité de Directrice Générale.

Le Responsable de l’édition du site internet est M. Aurélien David, en qualité de Responsable Communication.

2. RESPONSABILITE ET MISE EN GARDE

L’utilisateur du site reconnaît avoir pris connaissance des présentes et s’engage à les respecter.

Les informations fournies par Val du Loing Habitat sur son site internet le sont à titre indicatif. Val du Loing Habitat ne saurait garantir l’exactitude, la complétude et/ou l’actualité des informations diffusées sur son site internet.

L’utilisateur reconnaît en conséquence utiliser ces informations sous son entière et seule responsabilité.

Par ailleurs, l’utilisateur du site internet reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site internet. Il reconnaît à cet égard avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.

Val du Loing Habitat met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenu responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur son site internet.

Le site internet est, en principe, accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Val du Loing Habitat ne saurait toutefois être tenue pour responsable des discontinuités du site internet et de ses services, qu’elles soient volontaires ou non. En outre, pour des raisons de maintenance, Val du Loing Habitat pourra interrompre son site internet et s’efforcera d’en avertir préalablement les utilisateurs Paris Habitat.

3. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Soucieux du respect de la vie privée des utilisateurs, Val du Loing Habitat s’engage à ce que la collecte et le traitement d’informations à caractère personnel concernant l’utilisateur soient effectués conformément au Règlement UE n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physique à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et à l’ensemble des dispositions de la réglementation française applicable en la matière.
Val du Loing Habitat a désigné un délégué à la protection des données. Pour toutes questions relatives à la protection des données à caractère personnel, l’utilisateur peut lui envoyer un courrier électronique à l’adresse électronique suivante : dpo@valduloinghabitat.fr.
Dans le cadre de l’exploitation du site, Val du Loing Habitat peut collecter des données concernant l’utilisateur directement auprès de ce dernier via le formulaire de contact présent sur le site. Ces données font l’objet d’un traitement ayant pour seule finalité de gérer les demandes transmises par l’utilisateur par le biais de ce formulaire et d’y répondre.
Les informations du formulaire contenant un astérisque doivent obligatoirement être renseignées. A défaut, la demande ne pourra être traitée par les services de Val du Loing Habitat.
Ces informations sont à destination exclusive des services compétents de Val du Loing Habitat. Elles sont conservées pendant le temps nécessaire à la gestion de la demande de l’utilisateur et à la formulation de la réponse devant y être apportée, le cas échéant.
Val du Loing Habitat conserve les données de l’utilisateur dans l’Union européenne. Toutefois, si Val du Loing Habitat devait transférer les données à des sous-traitants ou partenaires hors de l’Union, Val du Loing Habitat s’assurerait que le traitement soit encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne qui permettent de garantir un niveau de protection suffisant de la vie privée et des droits fondamentaux des personnes.
En qualité de responsable de traitement, Val du Loing Habitat prend toutes les mesures permettant de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment pour empêcher qu’elles soient endommagées ou que des tiers non autorisés puissent y avoir accès.
Conformément à la réglementation applicable, l’utilisateur dispose :

  • d’un droit d’information quant à la manière dont Val du Loing Habitat utilise ses données et sur ses droits ;
  • d’un droit d’accès aux données dont Val du Loing Habitat dispose sur lui, étant précisé que les demandes manifestement infondées, excessives ou répétées sont susceptibles de ne pas recevoir de réponse ;
  • d’un droit de rectification de ses données si elles sont inexactes ou périmées ;
  • dans certains cas, du droit d’obtenir l’effacement ou la suppression de ses données, étant précisé que ce droit n’est pas absolu et ne s’applique notamment pas si Val du Loing Habitat est contraint de conserver les données pour des motifs légaux ou légitimes ;
  • du droit de retirer son consentement au traitement de ses données si ce traitement est fondé sur le consentement ;
  • du droit de s’opposer au traitement de ses données pour motif légitime, étant précisé que Val du Loing Habitat pourra refuser cette demande s’il existe des motifs légitimes et impérieux à traiter les données ou que celles-ci sont nécessaires à la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;
  • d’un droit à la portabilité de données c’est-à-dire du droit de copier ou transmettre les données de la base de données de Val du Loing Habitat à une autre, mais uniquement pour ce qui concerne les données fournies par l’utilisateur et lorsque le traitement est fondé sur son consentement ou sur un contrat et qu’il est effectué à l’aide de procédés automatisés ;
  • d’un droit de solliciter la limitation du traitement dans les cas prévus par la réglementation ;
  • d’un droit de définir des directives générales et/ou particulières relatives au sort des données de l’utilisateur et à la manière dont il souhaite que ses droits soient exercés après son décès. A cet égard, en cas de décès qui serait porté à la connaissance de Val du Loing Habitat, les données seront supprimées, sauf nécessité de conservation pendant une durée déterminée pour des motifs tenant aux obligations légales et réglementaires de Val du Loing Habitat et/ou aux délais légaux de prescription, et après le cas échéant avoir été communiquées à un tiers éventuellement désigné par l’utilisateur.

L’utilisateur peut exercer ces droits auprès du Délégué à la protection des données personnelles désigné par Val du Loing Habitat :

  • soit en lui adressant un courrier postal à l’adresse postale suivante :

Office Public de l’Habitat Val du Loing Habitat
Délégué à la Protection des Données Personnelles
31, avenue J.F. Kennedy – B.P. 82 – 77793 Nemours Cedex

Dans un souci de confidentialité et de protection des données, Val du Loing Habitat doit s’assurer de l’identité de l’utilisateur avant de répondre à une telle demande. Aussi, toute demande tendant à l’exercice de ces droits devra être accompagnée d’une copie d’un titre d’identité certifiée conforme à l’original.
En cas de contestation, l’utilisateur dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) pour contester les pratiques de Val du Loing Habitat en matière de protection des données à caractère personnel.

4. UTILISATION DE COOKIES

Dans l’objectif de rendre les services du site plus performants, le site utilise des « cookies » de performance et d’analyse. Ces cookies fournissent des informations sur la façon dont le site de Val du Loing Habitat est utilisé (statistiques sur le trafic du site telles que le nombre de visiteurs, la durée moyenne des visites ou encore le nombre de pages vues) et permettent de fluidifier la navigation et d’améliorer l’expérience utilisateur.

Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Conformément aux recommandations de la CNIL, Val du Loing Habitat utilise le logiciel d’analyse d’audience Xiti by AT INTERNET et plusieurs mesures ont été mises en place à cet égard :

  • une date de conservation des cookies de 13 mois ;
  • une anonymisation de l’adresse IP ;
  • une solution permettant à l’utilisateur de s’opposer au dépôt de cookies à des fins analytiques, à tout moment :
    http://www.xiti.com/fr/optout.aspx

5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La structure générale du site internet ainsi que les textes, images animées ou non, sons, photos qui y sont reproduits sont la propriété exclusive de Val du Loing Habitat.

Toute représentation totale ou partielle de ce site internet par quelque entité ou personne que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de Val du Loing Habitat, est strictement interdite et constituerait le délit de contrefaçon passible de poursuites judiciaires.

Il en est de même des bases de données y figurant, le cas échéant, qui sont protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et dont la copie est strictement interdite.

Les marques et/ou signes distinctifs de toute nature (notamment dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine) de Val du Loing Habitat et/ou de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le site internet, sont la propriété exclusive de Val du Loing Habitat.

Toute reproduction totale ou partielle de ces marques, signes ou logos, effectuée à partir des éléments du site internet, sans l’autorisation expresse et préalable de Val du Loing Habitat, est strictement interdite.

6. CRÉDITS

Le site internet est la propriété de l’éditeur du site.

  • Crédits photographiques : Val du Loing Habitat, Cubriks, Philippe Leroy, Cyril Sancereau
  • Conception, ergonomie et design : Agence Zébra Communication

7. LIENS HYPERTEXTES

Val du Loing Habitat ne saurait être responsable de l’accès par les utilisateurs via les liens hypertextes mis en place dans le cadre du site internet en direction d’autres ressources présentes sur le réseau internet.

Les utilisateurs du site ne peuvent établir de lien profond en direction de ce site sans l’autorisation préalable et écrite de Val du Loing Habitat.

8. DEMANDE D’INFORMATIONS QUANT A UN CONTENU PUBLIE

Pour toute information relative à un contenu paru sur le site www.valduloinghabitat.fr (textes, graphiques, illustrations) et quel qu’en soit le support, l’utilisateur est invité à adresser sa demande par courrier à Val du Loing Habitat – Service Communication – 31 avenue J. F. Kennedy – B.P. 82 – 77793 Nemours Cedex.

9. DEMANDE D’INFORMATIONS QUANT A UN CONTENU PUBLIE

Le présent site est régi par la loi française.

Tout différend concernant l’utilisation du site sera soumis à la loi française et sera de la compétence des juridictions françaises.

10. MODIFICATION DES PRÉSENTES

Les présentes sont susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis. L’utilisateur est donc invité à les consulter régulièrement.